Lancement d'une procédure d'incorporation dans le domaine de la commune d'un bien immobilier présumé sans maitre 

Par arrêté municipal n° 2026/0146 en date du 27 janvier 2026, la Maire de la Commune de Millau, en application de l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, a constaté la situation de bien présumé sans maître concernant l’immeuble situé 30 Quai Sully Chalies à Millau (12100), cadastré section AL n° 233, à l’issue de l’enquête préalable réalisée par la commune.

Le même arrêté a engagé la procédure d’incorporation dudit bien dans le domaine communal.

L’arrêté a fait l’objet des mesures de publicité et de notification prévues par les textes en vigueur.

En l’absence de manifestation d’un propriétaire dans le délai légal de six mois, le conseil municipal sera saisi pour délibérer sur l’incorporation définitive du bien dans le domaine communal.