Lutte contre l'habitat indigne
Contenu mis à jour le 11.02.25
Votre logement est dégradé et représente un danger pour votre sécurité et votre santé ? Rendez-vous sur la plate forme Signal Logement pour faire un signalement : https://signal-logement.beta.gouv.fr/. Votre demande sera transmise au service Habitat. Vous serez ensuite contacté pour une visite d'inspection de votre logement.
Immeubles menaÇants
Vous remarquez des tuiles en équilibre, une cheminée menaçante ou tout autre élément du bâti (enduit de façades etc...) qui risquent de tomber sur la voie publique ? Contactez nous.
Le PERMIS DE LOUER
Instauré en septembre 2024 afin d'assurer un logement décent à tous et contribuer à l'amélioration du cadre de vie, le Permis de louer s’inscrit dans la suite logique de l’action de la collectivité contre l’habitat indigne.
Déjà instauré dans plus de 720 communes, il s’appuie sur un constat et des enquêtes réalisées par les services de la Communauté de communes qui font ressortir des éléments marquants : 80% de monopropriété, précense en nombre de petits logements dans le centre ancien, des copropriétés dégradées… Ce secteur est par ailleurs ciblé dans le cadre du contrat “Quartier prioritaire de la ville” (QPV).
Depuis le début du dispositif, le nombre de signalements a été divisé par deux sur le périmètre du permis de louer.
38 rues et 800 logements concernés dans le centre ancien
Concrètement, le périmètre du Permis de louer comprend 38 voies, 800 logements locatifs et 400 propriétaires. Les propriétaires bailleurs et leurs mandataires de ce secteur devront faire une demande en trois étapes (dépôt du dossier, inspection du logement et réponse) avant toute mise en location ou relocation. L’inspection porte sur de plusieurs points liés à la salubrité et à la sécurité. Le permis pourra être délivré avec ou sans réserve ou bien refusé. Si elle espère ne pas en arriver là, la Communauté de communes peut sanctionner les propriétaires qui mettent en location des biens sans autorisation ou malgré un refus.