Enquête publique : classement et transfert d’office dans le domaine public communal de la voie privée située Rue Mathieu Prévot
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Par délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 1986, il a été décidé de classer dans le domaine public de la Commune, dans la catégorie des voies communales à caractère de rue, la Rue Mathieu Prévot.
Aucun acte de transfert de propriété à titre gratuit de ladite voie au profit de la Commune n’a pu être régularisé.
La voie en question est ouverte à la circulation publique et remplit les conditions prévues par la législation.
Elle est nécessaire pour assurer la desserte de la Rue Lucien Costes et les bâtiments situés sur la copropriété JONQUET, notamment La Crèche.
En conséquence, par délibération du 05 novembre 2025 numéro 2025/176, dont la préfecture a accusé réception le 07 novembre 2025, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une enquête publique en vue du transfert d’office dans le domaine public communal de la voie privée située Rue Mathieu Prévot et dépendant du lotissement La Mère de Dieu.
Consultez le dossier d'enquête publique en ligne
L'état des équipements devant faire l'objet d'un transfert d'office et plan des réseaux
Vous pouvez consultez le dossier d'enquête publique en version papier à la mairie de Millau, 17 avenue de la République, 12100 Millau du Lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h00.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur recevra les personnes désirant apporter des observations, en salle des mariages, à la mairie :
- le 19 janvier, de 9h à 12h.
- le 2 février de 14h à 17h.
Vous pouvez déposer vos observations en ligne par mail à enquetepublique@millau.fr