PACS et attestation de vie commune

Le pacte civil de solidarité, PACS, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, quelque soit leur nationalité, pour organiser leur vie commune. Voici toutes les démarches à effectuer.

Contenu mis à jour le 02.10.23

Comment se pacser ?

Un dossier est à constituer. L’enregistrement des PACS se fait sur rendez-vous auprès du service état civil. 

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune. La déclaration est à déposer au service ou envoyer par courrier.

Les démarches à accomplir

Rédigez et signez une convention en un exemplaire dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune sous réserve des obligations prévues par la loi. Vous pouvez rédiger vous-même la convention ou bien vous adresser à un notaire. La convention doit au minimum comporter la mention faisant référence à la loi ayant institué le PACS, c'est-à-dire: «  Nous, X et Y, concluons un Pacte Civil de Solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du code civil. ».

Il existe un modèle type de convention que vous pouvez télécharger sur le site service public.fr.

Vous pouvez opter pour le régime légal de la séparation des patrimoines ou de l’indivision des biens.

  • Si vous choisissez le régime de la séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du PACS ;
  • Si vous choisissez le régime de l’indivision, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du PACS, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Pour plus de précisions sur les effets du PACS (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales etc…) consultez le site service-public.fr ou contactez un notaire.

  • L’acte de naissance des partenaires 
  •  Pièces d’identité en cours de validité
Pièces complémentaires obligatoires pour les partenaires divorcés, veufs, et/ou de nationalité étrangère :
  • Vous êtes divorcé(e) : produire l’acte de mariage avec la mention de divorce si celle-ci n’apparait pas sur l’acte de naissance.
  • Vous êtes veuf(ve) : copie intégrale de l'acte de naissance du défunt avec la mention du décès, ou l’acte de décès du défunt

La modification du PACS

Pour les PACS enregistrés avant le 1er novembre : la convention modificative doit être enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie implantée sur le même territoire que le tribunal d’instance ayant enregistré le PACS.

La dissolution du PACS

  • D’un commun accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’officier d’état civil qui a enregistré le PACS ou au notaire. Joindre une photocopie recto-verso des pièces d’identité en cours de validité. L’officier d’état civil ou le notaire procède alors à l’enregistrement de la dissolution et transmet un récépissé. Le PACS prend fin à la date de l’enregistrement.
  • Si l’un des partenaires souhaite demander la fin du PACS, il doit faire signifier par huissier de justice à l’autre sa décision et adresser copie de cette signification à l’officier de l’état civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de PACS.