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Permis de Construire Modificatif

Au cours de la période de validité du permis de construire, vous avez la possibilité d'apporter des modifications, mineures, au permis initial.

La demande peut en être déposée à tout moment dès lors que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.
Il ne doit pas s'agir de modifications importantes.

Elles peuvent être liées à :

• L'aspect extérieur du bâtiment (changement de façade par exemple) ;
• La réduction ou l'augmentation mineures de l'emprise de la construction ou de la surface hors oeuvre brute ;
• Le changement de destination d'une partie des locaux.

Vous devez joindre des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial.

Téléchargez le formulaire de Permis de construire modificatif (Cerfa n°13411*01)

Le dossier complet de demande peut être remis directement au service Urbanisme et Aménagement ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en quatre exemplaires. Un cinquième exemplaire peut être demandé, quand par exemple le projet est localisé dans un périmètre protégé.
Le service instructeur dispose d'un délai de deux mois quand la demande modificative porte sur une maison individuelle, de trois mois pour une demande modificative d'un Permis de Construire ou Permis d'Aménager.
Pour en savoir plus : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19450.xhtml

Service Urbanisme et Aménagement de la Ville de Millau
mairie annexe, 1 avenue Alfred-Merle, Millau. Tél. 05 65 59 50 79.
Adresse postale :
Mairie de Millau
Service Urbanisme et Aménagement
17 avenue de la République
BP 80147
12101 Millau Cedex.