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Permis de Construire

Tout projet de construction nouvelle est soumis, par principe, à l'obtention d'un Permis de Construire.

Cela est valable également pour les constructions ne comportant pas de fondation.

Pour les travaux sur des constructions existantes, un permis de construire est notamment exigé dans les cas suivants :

• L'agrandissement d'un bâtiment sur plus de 20m2 de surface hors oeuvre brute ;
• Le changement de destination d'un bâtiment lorsque les travaux modifient sa structure porteuse ou sa façade ;
• La modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite le percement ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.

Attention, le demandeur a l'obligation de recourir à un architecte dès que la surface hors oeuvre nette de son projet dépasse 170m2.

Pour vérifier si votre projet est soumis à Permis de Construire, vous pouvez vous reporter à la notice explicative consultable en ligne.

Selon les cas :

• Pour un projet de construction d'une nouvelle maison d'habitation et/ou ses annexes (garage, piscine...) ou pour des travaux sur une maison individuelle déjà existante, vous devez remplir le formulaire de Permis de Construire une maison individuelle et/ou ses annexes (Cerfa n°13406*01);
• Pour un projet de construction ou aménagement autres que la construction d'une maison d'habitation et/ou ses annexes, vous devez remplir le formulaire de Permis de Construire ou Permis d'Aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions (Cerfa n°13409*01).

Le dossier complet de demande peut être remis directement au service Urbanisme et Aménagement de la Ville de Millau ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en quatre exemplaires. Un cinquième exemplaire peut être demandé, quand par exemple le projet est localisé dans un périmètre protégé.

Téléchargez le formulaire de Permis de construire (Cerfa n°13406*01)

Le service instructeur dispose d'un délai de deux mois pour instruire une demande portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, de trois mois pour une demande de permis de construire ou d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions, si le dossier est complet ;
si le dossier est incomplet, le délai est allongé d'un mois pour réclamer les pièces manquantes. Dans ce dernier cas, vous aurez trois mois pour compléter votre dossier.
Pour en savoir plus : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Service Urbanisme et Aménagement de la Ville de Millau
mairie annexe, 1 avenue Alfred-Merle, Millau. Tél. 05 65 59 50 79.
Adresse postale :
Mairie de Millau
Service Urbanisme et Aménagement
17 avenue de la République
BP 80147
12101 Millau Cedex.