PACS EN MAIRIE EN NOVEMBRE

PACS en Mairie à partir de novembre 2017

À partir du 1er novembre 2017, dans le cadre de la loi de modernisation de justice du 18 novembre 2016, la Ville de Millau devient compétente pour l’enregistrement des PACS (Pacte civil de solidarité).
Le Tribunal d’instance ne sera désormais plus compétent pour l’enregistrement, modification ou dissolution de PACS enregistrés depuis 1999.

Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Le Service compétent est le Service POPULATION – Bureau de l’Etat-Civil (voir en contacts).
Le dépôt du dossier complet se fait exclusivement sur rendez-vous fixé par la Mairie.
Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes:
• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
• ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre  père/mère et enfant, entre  grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille)

Comment rédiger la convention de Pacs ?

Votre convention doit être rédigée en Français et comporter vos deux signatures.
Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d’être liés par un Pacs ou  être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez utiliser la convention type ou rédiger une convention personnalisée.

Pièces à fournir lors de votre rendez-vous

Pour l’enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter :
Votre déclaration conjointe de conclusion de PACS (formulaire Cerfa n°15725*01 à télécharger et compléter)
votre convention et, pour chaque partenaire :
• justificatif d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
• acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.

Si vous disposez d’un livret de famille, il pourra être utilement produit.
Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
• vous êtes étranger,
• vous êtes divorcé(e),
• vous êtes veuf ou veuve.

Retrouvez les informations correspondant à votre situation sur le site service-public.fr

Enregistrement du Pacs

L’officier de l’état civil va procéder à l’enregistrement de votre Pacs et vous remettre un récépissé d’enregistrement. Il vous restituera votre convention après l’avoir visée.
La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.
La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs.  Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.
Le Pacs figurera en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Modification du Pacs

Pendant toute la durée de votre Pacs vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue.
L’officier de l’état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce Pacs. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.
Si votre Pacs a été enregistré par le tribunal d’Instance avant le 1er novembre 2017,  le seul officier de l’état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.
La convention modificative de Pacs peut être remise par les deux partenaires ou l’un d’eux en mairie. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour l’enregistrement de votre convention de Pacs, vous devrez présenter ou adresser :

  • Votre convention modificative de Pacs signée par les deux partenaires
  • Les justificatifs d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
  • Date et numéro d’enregistrement du Pacs initial.
Dissolution du Pacs

Retrouvez les informations complètes sur la modification du Pacs sur service-public.fr
Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux ou par le décès.
Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs :
• Par décision conjointe : dans ce cas les formalités sont les mêmes que pour la modification du Pacs.
• Par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier.

Retrouvez les informations complètes sur la dissolution du Pacs sur service-public.fr

Où s’adresser

Mairie de MILLAU – Bureau de l’État civil :  05 65 59 50 54