> Commerces - Ouverture dominicale

L'ouverture dominicale d'un commerce employant des salariés est soumis à un régime juridique précis qui dépend notamment du droit du travail (majorations de salaire, repos compensateur,...).
Ces commerces peuvent ouvrir cinq dimanches par an maximum sur autorisation du maire, après avis des organisations d'employeurs et de salariés concernées. La demande de dérogation doit parvenir en mairie trois semaines au moins avant la date envisagée d'ouverture exceptionnelle. Elle est soumise au contrôle de légalité en sous-préfecture.
La dérogation municipale ne peut concerner que les établissements dont l'activité principale est le commerce de détail. Les commerces en gros et les prestataires de services en sont exclus.