> Commerces - Licences débits de boissons

L'exploitation d'un débit de boissons est soumise à la délivrance d'un titre fiscal, la licence.
Le document Cerfa de déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert d'un débit de boissons doit être rempli en mairie, service Population – Affaires générales.
Pièces à fournir : une pièce d'identité, un exemplaire original de la licence en activité, le permis d'exploitation.
L'autorisation dépend du service des Douanes. Dans le cas d'un transfert, la demande est soumise à l'avis du maire et à une décision préfectorale.
Les débits de boissons permanents sont répartis en cinq catégories selon l'étendue de leur licence :
Licence 1 : Licence de boissons sans alcool. Pour une création ou une mutation, la déclaration doit être effectuée au moins quinze jours avant la date d'ouverture envisagée.
Licences 2 et 3 : Licences permettant la commercialisation de certaines boissons alcoolisées. Pas de création. Pour une mutation, la déclaration doit être effectuée au moins quinze jours avant la date d'ouverture envisagée. Pour une mutation, au moins deux mois avant.
Licence 4 : Licences permettant la commercialisation de tous les alcools. Pas de création. Pour une mutation, la déclaration doit être effectuée au moins quinze jours avant la date d'ouverture envisagée. Pour une mutation, au moins deux mois avant.