État Civil
> Formalités
Certificat de vie commune ou de concubinage
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet d'attester que vous vivez en couple.
Attestation d'accueil
Vous accueillez une personne de nationalité étrangère (hors Union Européenne) pour un séjour touristique de moins de trois mois ? Vous devez établir un dossier dans les six mois qui précèdent sa venue.
Certification conforme
Quoique supprimée depuis 2001, la certification conforme peut encore être demandée par les autorités étrangères pour certains documents en langue française.
Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de confirmer qu'une signature correspond bien à l'identité de la personne qui a signé.
Certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples dévolues en ligne directe, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite ou encore les créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335€.
