Urbanisme
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Déclaration préalable
Certains travaux, constructions, installations et aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à une Déclaration Préalable.
Vous devez par exemple déposer une Déclaration Préalable avant d'engager :
- la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : toiture, percement ou fermeture d'une fenêtre, ravalement de façade, changement de menuiseries...
- une construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) comprise entre 2m2 et 20m2 ;
- l'agrandissement d'une construction, par exemple une maison de vigne, créant une surface hors oeuvre brute comprise entre 2m2 et 20m2
- la transformation de plus de 10m2 de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette (SHON) ;
- le changement de destination d'un bâtiment, par exemple la conversion d'un local commercial en local d'habitation, même lorsque cela n'implique pas de travaux.
Pour savoir si votre projet est soumis à Déclaration Préalable, vous pouvez vous reporter à la notice explicative (Cerfa n°51190#02). Notice explicative
Téléchargez les formulaires de Déclaration Préalable de travaux sur Service public.fr :
Constructions, travaux, aménagements et installations avec démolitions ou non
Le dossier complet de demande peut être remis directement au service Urbanisme et Aménagement de la Ville de Millau ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en deux exemplaires. Un troisième exemplaire peut être demandé, quand par exemple le bâtiment est localisé dans le périmètre de protection d'un monument historique.
Le service instructeur dispose d'un délai d'un mois pour instruire le dossier s'il est complet. Si le dossier est incomplet, ce délai est allongé d'un mois pour réclamer les pièces manquantes (par recommandé avec accusé de réception). Dans ce dernier cas, vous aurez trois mois pour compléter votre dossier.
La Déclaration Préalable de travaux a une durée de validité de trois ans, sous conditions.
Pour en savoir plus : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
Service Urbanisme et Aménagement de la Ville de Millau
mairie annexe, 1 avenue Alfred-Merle, Millau. Tél. 05 65 59 50 79.
Adresse postale :
Mairie de Millau
Service Urbanisme et Aménagement
17 avenue de la République
BP 80147
12101 Millau Cedex.
