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Certificat d'urbanisme

Vous souhaitez connaître l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain précis ? Acte administratif, le Certificat d'Urbanisme vous délivre une information sur la constructibilité ainsi que les droits et obligations attachés à ce terrain. Sa délivrance est vivement recommandée avant d'engager une construction ou d'acheter un terrain.
Deux types de certificats peuvent être délivrés : informatif ou opérationnel, selon que vous ayez ou non un projet.

Le Certificat d'Urbanisme d'information vous renseigne sur les dispositions communales d'urbanisme, l'existence de servitudes d'utilité publique, les taxes et contributions applications pour le terrain en question. Il ne précise pas si la parcelle est constructible ou non.
Le Certificat d'Urbanisme opérationnel, en plus des renseignements inclus dans le certificat d'information, précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet. Il mentionne l'état des équipements publics, voies et réseaux, déjà existants ou en prévision.
Le Certificat d'Urbanisme est valable 18 mois à dater de sa délivrance. Sa durée peut être prorogée d'un an sauf si un changement est intervenu, entre temps, dans les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique, les taxes et contributions applicables au terrain.

Attention : le Certificat d'Urbanisme ne constitue pas une autorisation et ne remplace en aucun cas le permis de construire.

Téléchargez le formulaire de demande de certificat d'urbanisme

Le dossier complet de demande peut être remis directement au service Urbanisme et Aménagement de la Ville de Millau ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être  fourni en deux exemplaires pour le certificat d'urbanisme d'information, quatre exemplaires pour le Certificat d'Urbanisme opérationnel.
Une réponse vous sera donnée sous un délai d'un mois pour la demande de Certificat d'Urbanisme d'information, de deux mois pour le certificat d'urbanisme opérationnel.

Pour en savoir plus : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

Service Urbanisme et Aménagement de la Ville de Millau
mairie annexe, 1 avenue Alfred-Merle, Millau. Tél. 05 65 59 50 79.
Adresse postale :
Mairie de Millau
Service Urbanisme et Aménagement
17 avenue de la République
BP 80147
12101 Millau Cedex.