> Formalités - Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples dévolues en ligne directe, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite ou encore les créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335€.

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.
Le certificat d'hérédité ne sera pas délivré : lorsque le conjoint n'est pas de nationalité française ; en cas de pluralité d'unions ; lorsque le règlement de la succession suppose l'intervention d'un notaire.

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie de son domicile ou du lieu de décès du défunt.

Pièces à produire :

• livret de famille du défunt
• copie intégrale de l'acte de naissance et de l'acte de décès du défunt
• une pièce d'identité du demandeur
• coordonnées du porte-fort ainsi que des héritiers
• attestation de l'ADSN faisant apparaître « l'absence d'inscription au Fichier central »*
• joindre un chèque de 15€  à l'ordre de l'ADSN.

* à demander au : Fichier central des dispositions des dernières volontés,
                                  13107 Venelles Cedex

Service Population
Mairie de Millau
17 avenue de la République
BP 80147
12101 Millau Cedex.
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h. Tél. 05 65 59 50 53.