> Vos démarches - Achèvement de travaux

 Déclaration d'achèvement de travaux

Lorsque le chantier est terminé, vous devez déposer une déclaration d'achèvement des travaux. Obligatoire, ce document atteste que le propriétaire déclare la conformité de la construction avec le Permis de Construire, le Permis d'Aménager ou la Déclaration Préalable, selon les cas.

Téléchargez le formulaire de Déclaration d'achèvement de travaux (Cerfa n°13408*01)

Le formulaire peut être remis directement au service Urbanisme et Aménagement de la Ville de Millau ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en trois exemplaires.
Pour en savoir plus : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml

Service Urbanisme et Aménagement de la Ville de Millau
mairie annexe, 1 avenue Alfred-Merle, Millau. Tél. 05 65 59 50 79.
Adresse postale :
Mairie de Millau
Service Urbanisme et Aménagement
17 avenue de la République
BP 80147
12101 Millau Cedex.