12 août – Reconnaissance en état de catastrophe naturelle

Reconnaissance en état de catastrophe naturelle de la Ville de Millau

 

Le Journal Officiel du 12 août 2018 a publié un arrêté interministériel du 24 juillet 2018 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

Au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. »
En conséquence, il appartient aux sinistrés ayant souscris une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent la publication dudit arrêté précité.

 

L’indemnisation doit être mise en œuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.

 

L’arrêté peut être consulté sur le site de LEGIFRANCE, à la rubrique du journal officiel du 12 août 2018, mais également en cliquant ici pour télécharger l’arrêté.